Publication d’une ordonnance gouvernementale sur le portage salarial :

Publication d’une ordonnance gouvernementale sur le portage salarial :

Le gouvernement a publié le 1er avril une ordonnance visant à préciser les règles de fonctionnement du
Portage Salarial. Cette démarche vise à pérenniser et encadrer un statut innovant qui existe de fait
depuis plus de 30 ans. Par ce texte, le gouvernement donne ainsi des garanties sur l’avenir d’un
dispositif, utilisé par plus de 50.000 salariés qui ont fait le choix de l’autonomie, dans le respect du
statut salarié.
Cette ordonnance prévoit cinq dispositions principales :
1) Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création
d’une convention collective ;
2) Rémunération minimale de 2 377 € brut mensuel pour un temps plein ;
3) Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés ;
4) Utilisation des contrats de travail existant, adaptés au portage salarial et donc, reconnaissance des
droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi ;
5) Portage salarial réservé à des prestations de services (hors services à la personne), rendues par
des personnes professionnellement autonomes.